COMPTES COMBINÉS

Les comptes combinés ont été établis conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en France (Règlement n° 2020-01 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC).

1. Méthodes de combinaison
Sont combinées toutes les sociétés qui contribuent à l’évolution du Groupe de façon durable.
Les méthodes de combinaison retenues par le Groupe sont les suivantes :

• Sont combinées, par intégration globale, les sociétés dans lesquelles GROUPE ARCADE-VYV exerce un contrôle exclusif (pourcentage de contrôle égal ou supérieur à 50%).
• Sont combinées, par intégration proportionnelle, les sociétés dans lesquelles GROUPE ARCADE-VYV exerce un contrôle conjoint avec un nombre limité d’autres actionnaires.
• Sont combinées, par mise en équivalence, les sociétés dans lesquelles GROUPE ARCADE-VYV exerce une influence notable dans la gestion (20% à 50% de pourcentage de contrôle), sans toutefois exercer un contrôle exclusif ou conjoint.

L’association ALFI, société ad hoc, est intégrée de manière globale.
Les Sociétés en Nom Collectif et Sociétés Civiles Immobilières ne sont pas combinées lorsque le total du bilan est inférieur à 100 K€ et qu’il n’y a plus de stocks et plus de provisions pour risques.
La quote-part des résultats de ces sociétés est prise en compte dans la ligne « Résultats sur opérations sur sociétés transparentes » du compte de résultat.

2. Devise de combinaison
et date de clôture

La société GROUPE ARCADE-VYV
et ses filiales ne détiennent aucune
société étrangère.

Les états financiers combinés du Groupe
ainsi que les notes aux états financiers sont
présentés en milliers d’euros. Ils ont été
préparés sur la base des comptes sociaux
de chaque société.

Toutes les sociétés combinées clôturent
leurs comptes le 31 décembre hormis
Partelios Immobilier qui clôture
au 31 octobre.

Les comptes sociaux des sociétés combinées font l’objet de retraitements pour se conformer aux principes comptables du Groupe.
Les comptes combinés respectent les principes
suivants :

• Maintien des coûts historiques ;
• Continuité d’exploitation ;
• Indépendance des exercices ;
• Permanence des méthodes.
  Des méthodes de référence prévues par le règlement n°2020-01 de l’ANC, une est applicable au Groupe :
• Le groupe provisionne les engagements de retraite – Cf. §3.9.

1. Comptabilisation du chiffre d’affaires et du résultat des opérations immobilières

Conformément au plan comptable général, le groupe a choisi de retenir la méthode de comptabilisation à l’achèvement du chiffre d’affaires et du résultat. La prise en compte du chiffre d’affaires et du résultat à l’achèvement est réalisée à la livraison des lots.
A chaque clôture, le budget prévisionnel de l’opération immobilière fait l’objet d’une actualisation sur la base des derniers éléments connus.
Le cas échéant, les opérations immobilières présentant des résultats prévisionnels déficitaires font l’objet d’une provision pour perte à terminaison dans l’exercice où elles sont constatées.

2. Stocks et en-cours de production

Les valeurs d’exploitation prennent en compte les terrains destinés à la vente ou à la construction, les travaux en cours et les frais annexes afférents.

Les terrains sont comptabilisés à leur coût d’achat y compris frais accessoires (frais d’acquisition, redevances et participations diverses, frais de voirie, de réseaux et d’aménagements,…).
Les travaux en cours sont valorisés à leur coût de production incluant une quote-part de frais indirects correspondant aux frais de maîtrise d’ouvrage rattachables à l’opération et, le cas échéant, les frais financiers externes jusqu’à la livraison de l’ouvrage.

3. Provisions pour dépréciation des stocks

Des provisions pour dépréciation des stocks sont constituées lorsque la valeur des éléments d’actif constatée à la clôture de l’exercice est inférieure à leur valeur comptable.
Elles sont estimées à partir de la valeur d’inventaire qui est elle-même définie en tenant compte de la situation du marché et des perspectives de ventes.

4. Créances

Créances sur vente en l’état futur d’achèvement

Les créances clients sont comptabilisées à leur valeur nominale et correspondent, à la date de clôture de l’exercice, aux soldes dus sur les actes de vente en l’état futur d’achèvement.
Conformément à la réglementation en vigueur, les appels de fonds s’effectuent au fur et à mesure de l’avancement des travaux, sur la base de l’échéancier défini dans l’acte.
Une provision pour dépréciation est constituée si un risque de litige ou de non recouvrement apparaît.

Autres créances

Elles sont valorisées à leur valeur nominale et font l’objet, en cas de difficulté de recouvrement, d’une provision pour dépréciation.

5. Provisions pour risques et charges

La réglementation en vigueur autorise la constitution de provisions pour risques et charges lorsque leur objet est nettement précisé, lorsque des événements initiés au cours de l’exercice rendent probables les risques encourus et lorsqu’elles respectent les critères de comptabilisation des passifs et de constitution des provisions fixés par le Plan Comptable Général.

Provisions pour risques

Les provisions pour risques sont établies pour couvrir les risques de pertes à terminaison sur les opérations en cours, et les risques de contentieux, litiges et aléas prévisibles.

6. Produits constatés d’avance

Dans le cadre de l’activité de promotion immobilière, les ventes en l’état futur d’achèvement conclues par acte notarié sont incluses dans le poste de produits constatés d’avance.
Le chiffre d’affaires afférent est pris en compte au fur et à mesure de la livraison des lots.

7. Valeurs Mobilières de Placement
(VMP) et disponibilités

Les valeurs mobilières de placement sont inscrites à l’actif pour leur prix d’acquisition.
Une perte de valeur est constatée lorsque la valeur de réalisation est inférieure à la valeur nette comptable.
Les soldes des comptes bancaires positifs sont comptabilisés à l’actif en trésorerie, et les soldes négatifs sont reclassés en Emprunts et dettes financières.

8. Impôts différés

Les impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du report variable. Les actifs d’impôts différés sont pris en compte, à hauteur des passifs d’impôt différés, si leur récupération ne dépend pas des résultats futurs ou s’il est probable que l’entreprise pourra les récupérer grâce à l’existence de bénéfices imposables futurs. Il est présumé qu’un tel bénéfice n’existera pas lorsque l’entreprise a supporté des pertes récentes au cours des deux derniers exercices.
Pour rappel, CPH Arcade-VYV et ses filiales, par leur statut d’ESH et coopératives HLM, bénéficient de dispositions fiscales dérogatoires, notamment en vertu de l’article 207-1-4° quater du CGI, qui les exonèrent presque totalement d’impôts sur les sociétés. Ainsi, aucun actif d’impôt différé n’est comptabilisé.

9. Engagements de retraite

Les engagements sont déterminés à partir de l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective. Cette provision pour départ à la retraite fait l’objet d’une évaluation actuarielle, selon une méthode prospective tenant compte de l’estimation des droits acquis au moment du départ à la retraite, en fonction de la règle d’acquisition des droits fixés par la convention collective.

Cette provision a fait l’objet d’harmonisation de méthodologie lors de la combinaison et tient compte de la législation actuelle et de la réforme des retraites. Cette valorisation porte sur la totalité du personnel à contrat à durée indéterminée; elle prend en considération des hypothèses de mortalité et de rotation du personnel, ainsi qu’une probabilité de départ à 67 ans.
La provision correspondante figure au Passif dans le poste « provisions pour risques et charges ».

10. Homogénéité et retraitements

Les comptes individuels de chaque entreprise combinée sont retraités pour être en conformité avec les règles d’évaluation du Groupe. Les profits internes sont éliminés et notamment ceux liés au financement des constructions. Les amortissements des constructions, les provisions ainsi que les reprises de subventions des Sociétés ont été retraités pour être en harmonie avec les méthodes du Groupe.
Le Groupe évalue les titres de participations dans les ESH dont il est majoritaire directement ou indirectement de la manière suivante :

• Pour les acquisitions directes au coût d’acquisition,
• Pour les prises de participations par voie de fusion, la valeur des titres détenus antérieurement représentera la valeur d’entrée,

Les autres règles d’évaluation des sociétés combinées sont homogènes, activité par activité.

10. Informations sectorielles

Les comptes combinés sont établis en conformité avec le Code de la Construction et de l’Habitation qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires applicables au logement social.

Intérêts compensateurs

En vertu de l’article L351-2-2 du CCH, conformément à l’article 38 de la loi N°94624 du 21 juillet 1994, certains emprunts PLA-CDC comportent des intérêts dont le paiement est reporté au-delà de la vingtième année, bien qu’ils soient encourus dans les premières années des contrats.
Les SA d’HLM sont autorisées à inscrire ces montants en charges différées.
En cas de remboursements anticipés de ces emprunts, le paiement des intérêts reportés doit être effectué avant la date prévue initialement.

Immeubles de rapport

Les durées et les taux d’amortissement sont conformes à la nouvelle réglementation comptable. Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition ou de production.

Créances d’exploitation

Les règles de détermination de la dotation aux provisions pour créances douteuses sont conformes aux réglementations HLM.
La dépréciation des créances douteuses de plus d’un an ou sur clients partis est totale. Pour les autres créances, la dépréciation est calculée sur une méthode statistique réalisée par l’Union Sociale pour l’Habitat.
Elle est issue de données tirées de plusieurs organismes au niveau HLM. Les taux de provisionnement sont détaillés par région.

Réserves et résultats combinés

La distribution des dividendes et des réserves est très strictement limitée par les dispositions légales du code de la construction et de l’habitation dans les sociétés HLM.
En effet, la distribution des bénéfices ne peut excéder un pourcentage de la valeur nominale des actions (taux du livret A majoré de 1.5 points pour les sociétés anonymes d’HLM).
En outre, en cas de liquidation d’une société d’HLM, la fraction de l’actif revenant aux actionnaires après paiement du passif et remboursement du capital ne peut excéder la moitié du capital social ; la part d’actif excédentaire devant être attribuée soit à un ou plusieurs organismes HLM.

Intérêts minoritaires

Du fait des particularités juridiques définies ci-dessus, la quote-part des minoritaires dans le partage des capitaux propres combinés n’est pas représentative du patrimoine qui leur est attribuable.

Amortissements dérogatoires

En combinaison, les provisions réglementées, dont les amortissements dérogatoires font notamment partie, sont extournées et les dotations/reprises sont annulées annuellement. Le changement de méthode comptable du décret du 7 octobre 2014 n°2014-1151 supprimant l’obligation de comptabiliser des amortissements dérogatoires dans les comptes sociaux n’a donc aucun impact dans les comptes
combinés.

Subventions d’investissement reçues

Selon les règles comptables en vigueur, les subventions sont comptabilisées en capitaux propres pour le montant accordé dès que la décision est notifiée. Les reprises de subventions sont inscrites en produits d’exploitation alors que les règles comptables prévoient de les porter en produits exceptionnels.
Cette présentation traduit d’une manière plus fidèle l’activité du Groupe du fait du caractère répétitif, voire habituel de ces reprises.

Lors d’une prise de participation, un écart de première combinaison peut être constaté.
Il correspond à la différence entre le coût d’acquisition des titres de participation et la quote-part de capitaux propres détenus par le Groupe, à la date d’entrée dans le périmètre de combinaison.

Le prix de cession des actions d‘une ESH étant strictement limité par l’article L. 423-4 du CCH, de ce fait et conformément à l’avis n°101231 du CNC, aucun écart d’acquisition n’est constaté.

Le périmètre de combinaison déterminé en application des modalités exposées au § 2.1.1 se trouve en page 27 du présent document:

Variation du périmètre au cours de l’exercice:

SONT ENTRÉES DANS LE PÉRIMÈTRE DE COMBINAISON :

• Neuf SCI de construction vente.

SONT SORTIES DU PÉRIMÈTRE DE COMBINAISON:

• Une coopérative: EVOLEA,
• Une société de coordination: TEHA
• Douze SCI de construction vente.

ONT CHANGÉ DE MÉTHODE D’INTÉGRATION:

• L’ESH LAESSA (ex SA d’HLM DU BEAUVAISIS) est passée de mise en équivalence à intégration proportionnelle,
• L’ESH Les Foyers de Seine et Marne est passée de mise en équivalence à intégration proportionnelle,
• La coopérative HOMY (ex Vie et Lumière) est passée d’intégration globale à mise en équivalence,

NOTE 1
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Celles- ci sont composées essentiellement de baux emphytéotiques et de logiciels

NOTE 2
IMMOBILISATIONS CORPORELLES : TERRAINS ET IMMEUBLES DE RAPPORT

NOTE 3
AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Celles-ci correspondent principalement à nos bâtiments administratifs et nos agencements.

NOTE 4
PARTICIPATION ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES MISES EN ÉQUIVALENCE

NOTE 5
AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

NOTE 6
STOCK ET TRAVAUX EN COURS

Ils concernent uniquement l’activité de promotion ou de lotissement. Nous avons quatre cent dix sept lots achevés non vendus en stock au 31/12/2022 dont trois cent cinquante et un temporairement loués en PSLA et 24 sous contrat de réservation.

NOTE 7
CRÉANCES CLIENTS

Les créances liées à l’activité locative ont une échéance de 0 à 1 ans. Les créances liées à l’activité accession ont une échéance de 0 à 3 ans suivant le stade d’avancement.

NOTE 8
VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT ET DISPONIBILITÉS

Les valeurs mobilières de placement sont constituées de sicav de trésorerie. L’encours, au 31 décembre 2022, est de 302 milliers d’euros qui correspondent à la valeur de marché. Les disponibilités sont constituées des encours bancaires en euros pour un montant de 539.824 milliers d’euros.

NOTE 9
CHARGES À RÉPARTIR

Il s’agit essentiellement des intérêts compensateurs (cf information page 20 du présent rapport). Ceux-ci sont inscrits dans le bilan combiné pour 2.297 euros aux postes charges à répartir à l’actif et emprunts secteur locatif au passif. Ces intérêts sont comptabilisés au poste de charge «dotations financières» lors de leur paiement.

NOTE 10
CAPITAUX PROPRES

Au 31 décembre 2022, le capital social de la SA GROUPE ARCADE-VYV est composé de 218.960 actions de 1 euro de valeur nominale. Le capital social est détenu à 52.04% par VYV Invest auquel est attaché 42,4% des droits de vote, à 29.05% par Habitat Développement auquel est attaché 42,4% des droits de vote,à 12.60% par Crédit Agricole Logement et Territoires auquel est attaché 10% des droits de vote, à 6.05% par la Caisse des dépôts et consignations auquel est attaché 4,8% des droits de vote, et à 0.27% par la Croix-Rouge Française auquel est attaché 0.4% des droits de vote.

NOTE 11
TABLEAU DE VARIATION DE LA SITUATION NETTE

NOTE 12
PROVISIONS SUR RISQUES ET CHARGES

NOTE 13
EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES

NOTE 15
CHIFFRE D’AFFAIRES

Celui-ci a augmenté de 8,87% sur l’année 2022 et sa répartition géographique est la suivante:

NOTE 16
CHARGES DE PERSONNEL ET EFFECTIF

• CHARGES DE PERSONNEL
  Les charges de personnel s’élèvent à 123.966 milliers d’euros pour l’exercice 2022, et sont composées de 87.617 milliers d’euros de traitements et salaires et de 36.349 milliers d’euros de charges sociales.
• EFFECTIF MOYEN PRORATE DU GROUPE RÉPARTI PAR CATÉGORIE

NOTE 17
RÉSULTAT FINANCIER

Le résultat financer passe de moins 68.038 milliers d’euros en 2021 à moins 80.467 milliers d’euros en 2022.

NOTE 18
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL

NOTE 19
IMPÔT

L’impôt sur les sociétés s’élève à une charge de 1.208 milliers d’euros pour l’exercice 2022. Aucune intégration fiscale n’est réalisée au sein du Groupe.

NOTE 20
TABLEAU D’ANALYSE DU PASSAGE DU RÉSULTAT SOCIAL AU RÉSULTAT COMBINÉ

Celui-ci a augmenté de 8,87% sur l’année 2022 et sa répartition géographique est la suivante:

NOTE 21
CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT

NOTE 22
HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les honoraires des commissaires aux comptes s’élèvent à 651 milliers d’euros en 2022

NOTE 23
PARTIES LIÉES

Aucune transaction, d’une importance significative, avec une partie liée – non conclue aux conditions normales de marché – n’est intervenue au cours de l’exercice.

NOTE 24
ENGAGEMENTS HORS BILAN

NOTE 25
ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT

La société n’a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l’exercice écoulé.

NOTE 26
EVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE